DSN : Qu’est ce que c’est ?

La DSN ou Déclaration Sociale Nominative représente pour les entreprises du secteur privé l’unique moyen pour transmettre des déclarations périodiques aux organismes de protection sociale depuis le 1er janvier 2017. L’essentiel sur ce sujet.

La déclaration sociale nominative : c’est quoi ?

La déclaration sociale nominative : c'est quoi ?
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La DSN a été mise en place par la loi Warsmann votée le 29 février 2012 en vue d’une simplification administrative. Il s’agit d’une déclaration unique et dématérialisée qui s’est substituée à la plupart des déclarations sociales. Dans le détail, elle a déjà remplacé jusque-là une quarantaine de formalités relatives aux données de paie.

La DSN permet également de signaler des événements exceptionnels touchant ponctuellement des salariés. Les employeurs peuvent notamment s’en servir pour déclarer :

  • Une fin de contrat de travail ;
  • Un arrêt de travail ;
  • Un arrêt-maladie.

En revanche, tout ce qui a un rapport avec la rupture conventionnelle et le versement de la prime d’activité n’est pas concerné par la DSN. Cette dernière est déployée progressivement depuis 2017. Par ailleurs, elle est généralisée depuis début 2019.

Qui est concerné par la DSN ?

La DSN touche l’ensemble des entreprises du secteur privé soumises au régime général. Elle s’applique également aux structures qui relèvent du régime agricole de sécurité sociale de sécurité sociale (MSA). Certains employeurs ne sont cependant pas concernés, à savoir :

  • Les particuliers-employeurs ;
  • Les employeurs de la fonction publique ;
  • Certaines entreprises implantées dans des zones géographiques ne rentrant pas dans le périmètre de la DSN comme Monaco, quelques collectivités d’outre-mer, etc. ;
  • Les employeurs remplissant une DSN, mais fournissant du travail à des personnes non concernées par la déclaration unique ;
  • Les établissements fraîchement entrés dans le périmètre de la DSN et n’ayant pas pu communiquer les données sur les organismes complémentaires.

Pour ces employeurs, il est nécessaire de continuer à remplir une déclaration annuelle des données sociales unifiées (DADS-U). Les particuliers-employeurs, eux, peuvent recourir au Chèque emploi service universel (CESU).

Il convient de souligner que la DSN exclut aussi les travailleurs indépendants, y compris les auto-entrepreneurs.

Est-il obligatoire de remplir une DSN ? 

Remplir une DSN est obligatoire pour tous les employeurs concernés. En cas de manquement, ces derniers s’exposent à une pénalité établie suivant un pourcentage du plafond mensuel de la Sécurité sociale.

Pour pouvoir remplir une DSN, les employeurs doivent avant tout se doter d’un logiciel de paie compatible. Ils ont également la possibilité d’externaliser le traitement de la paie. Par la suite, il sera nécessaire de s’inscrire à la DSN. Pour cela, les employeurs devront utiliser le site Net-Entreprises si leurs salariés sont affiliés au régime général. Si ceux-ci relèvent plutôt du régime agricole, l’inscription doit s’effectuer sur le site officiel de la MSA.

L’étape suivante consiste à informer les salariés de l’entrée dans le périmètre de la DSN. Enfin, les employeurs pourront déposer une DSN test. Cette démarche leur permettra de prendre connaissance d’éventuelles anomalies. Une fois celles-ci corrigées, ils pourront transmettre la DSN en temps réel.

Qu’est-ce que la DSN mensuelle ?

La DSN est un fichier mensuel. Concrètement, elle doit être transmise pour chaque salarié chaque mois à l’issue de la paie. Ce dispositif permet au gestionnaire de paie de communiquer aux organismes sociaux les données employeurs dont dépend le paiement des cotisations sociales. Autrement dit, la DSN déclenche le versement des cotisations patronales mensuelles.

Pour les entreprises qui comptent au moins 50 salariés et qui attribuent les paies au cours du mois de travail, la DSN doit être envoyée avant le 5 du mois. Les autres établissements bénéficient d’un délai supplémentaire de 10 jours tout au plus. Pour ces entreprises, la transmission de la DSN doit ainsi être effectuée au plus tard le 15 du mois.

Il faut enfin noter que si une rupture de contrat de travail survient (démission ou licenciement par exemple), l’événement doit être signalé sous 5 jours.

Quels avantages la DSN procure-t-elle aux entreprises ?

Quels avantages la DSN procure-t-elle aux entreprises ?
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La DSN offre de nombreux avantages aux entreprises. En premier lieu, elle leur permet de transmettre aisément des informations sur un salarié aux diverses administrations telles que l’Urssaf, Pôle emploi, l’Assurance Maladie ou la DGFiP. Par ailleurs, elle réduit considérablement le nombre de déclarations à déposer.

De plus, la DSN assure la sécurisation et la fiabilisation du versement des cotisations sociales. En effet, elle limite les risques d’erreurs et de contentieux. Dès lors, les entreprises éviteront certaines pénalités.

Grâce à ce dispositif, les entreprises peuvent également renforcer leur compétitivité. Le temps nécessaire pour la gestion de la paie et le traitement des déclarations diminuant, elles ont la possibilité de s’attaquer à des tâches à plus forte valeur ajoutée.

À noter que les entreprises ne sont pas les seules à tirer profit de la DSN. La transparence des données sociales favorisée par ce dispositif permet aussi de consolider les droits des salariés.

Pourquoi la DSN simplifie-t-elle l’ensemble des déclarations sociales ?

Grâce à la DSN, les employeurs peuvent transmettre en une seule fois, depuis un point unique et de façon dématérialisée l’ensemble de leurs déclarations sociales. Le dispositif regroupe entre autres :

  • Le bordereau de cotisations Urssaf ;
  • L’attestation de l’employeur destinée à Pôle emploi en cas de fin de contrat de travail ;
  • L’attestation de salaire pour le versement d’indemnités journalières en cas d’accident du travail, de maladie professionnelle, de congé de maternité ou de paternité, etc. ;
  • La déclaration unifiée des cotisations sociales (DUCS) Urssaf ;
  • La DUCS destinée aux caisses de retraite ;
  • La DUCS destinée aux institutions de prévoyance ;
  • Les bordereaux de cotisations des sociétés d’assurance et des mutuelles ;
  • Les déclarations de cotisations au régime agricole ;
  • Les déclarations de mouvements de main-d’œuvre ;
  • Le relevé mensuel de mission (RMM) pour les entreprises de travail temporaire.

Quelle différence entre la DSN et la déclaration sociale des indépendants ?

Quelle différence entre la DSN et la déclaration sociale des indépendants ?
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Il convient de distinguer la DSN de la déclaration sociale des indépendants (DSI). La seconde permet aux travailleurs rattachés au régime social des indépendants (RSI) de déclarer leurs revenus. Ces derniers serviront de base pour calculer :

  • Les cotisations obligatoires visant à financer les prestations sociales comme l’Assurance-maladie, les allocations familiales, la vieillesse ou encore la prévoyance.
  • La contribution sociale généralisée (CSG) ;
  • La contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

La DSI est obligatoire pour l’ensemble des chefs d’entreprise indépendants. Ces derniers doivent déclarer leurs revenus même s’ils sont nuls ou déficitaires. Depuis 2019, les déclarants doivent exclusivement procéder en ligne, via le site Net-Entreprises, pour leur DSI.

Source image de couverture : VECTOR FUN / SHutterstock.com

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