Qu’est-ce que la réduction du capital social et comment procéder ?

Une société a la possibilité d’augmenter ou de réduire son capital social en fonction de la situation. Ces opérations peuvent être réalisées pour répondre aux besoins de l’entreprise ou des associés. Cela dit, la réduction de capital s’effectue généralement en cas de difficultés financières. Elle doit donc être abordée en tenant compte de l’impact de la procédure sur l’image et les relations professionnelles de l’entreprise. 

La réduction du capital social : ça consiste en quoi ?

La réduction du capital social est souvent envisagée pour régulariser la situation financière d’une société. Par définition, elle consiste à diminuer le montant du capital social de l’établissement. Cette opération devient notamment nécessaire lorsque le total des fonds propres est inférieur à la moitié de la valeur du capital social. Dans ce cas, ce dernier doit être réduit pour rééquilibrer le niveau des capitaux de la société. 

Pour pouvoir ajuster son capital social, la société doit suivre certaines procédures légales au niveau des associés et de l’administration. Les démarches administratives peuvent néanmoins être confiées à un tiers spécialisé dans le domaine. Il suffit de voir le site du prestataire en formalités juridiques pour connaître les offres proposées et les services inclus. De son côté, la partie interne est relativement simple. 

La réduction du capital social : ça consiste en quoi ?
Source : shutterstock.com

Le dirigeant doit avant tout convoquer une assemblée générale extraordinaire pour décider et acter la diminution du capital social. En effet, cette décision ne peut être prise qu’en présence de toutes les parties prenantes. Les participants pourront alors soutenir ou contester le projet. Cette initiative est généralement motivée par :

  • Des pertes financières créant un déséquilibre capital social/fonds propres ;
  • Une activité trop faible par rapport au capital social ;
  • Une sortie volontaire de l’un des associés ;
  • Une réduction stratégique de la valeur des parts…

En dehors des associés, les créanciers peuvent s’opposer à la réduction de capital, si les raisons ne sont pas financières. 

Comment faire pour bien réduire son capital social ?

La réduction du capital social est une opération simple, mais délicate. Au-delà des questions d’image, elle requiert un montant assez important pour être efficace en cas de difficultés financières. L’idée consiste effectivement à dégager des liquidités afin de purger les pertes. Or, la démarche n’est réalisable que si l’entreprise dispose de moyens conséquents. 

D’autre part, il convient de respecter le seuil minimum légal pour les SA (sociétés anonymes) et SCA (société en commandite par actions). Ce type de structure doit posséder un capital social supérieur à 37 000 euros, en l’absence d’offre de titres au public. Quoi qu’il en soit, une société a le choix entre trois solutions pour réduire son capital social. Elle peut entre autres :

  • Diminuer la valeur des titres (actions ou parts sociales) ;
  • Réduire le nombre de titres ;
  • Racheter, puis annuler des titres (en cas de réduction non motivée par des pertes). 

Lors d’une reprise de société, il est également possible de réduire, puis d’augmenter le capital social. Ce processus permet, dans un premier temps, de combler les pertes et d’assainir les fonds propres. Ensuite, l’entreprise fera entrer de nouveaux associés en vue de relancer son activité. Cette technique est couramment appelée « le coup de l’accordéon ». 

Comment faire pour bien réduire son capital social ?
Source : shutterstock.com

Quelles sont les démarches pour y arriver ?

L’assemblée générale extraordinaire est indispensable pour décider la réduction du capital social d’une société. Cependant, il est important de consulter les statuts au préalable pour connaître les modalités prévues concernant une telle décision. Une fois l’opération actée, le procès-verbal devra être déposé au greffe du tribunal ou au CFE dans un délai de 30 jours. 

Les autres formalités peuvent varier en fonction de la forme juridique, de la structure et du motif de l’opération. En général, le dirigeant doit demander au commissaire aux comptes d’établir un rapport indiquant les causes de la réduction de capital. Il est par ailleurs supposé :

  • Mettre à jour les statuts de la société en modifiant le montant et la répartition du capital social ;
  • Publier un avis de diminution de capital social dans le JAL (journal d’annonces légales) en précisant l’ancienne et la nouvelle valeur du capital social ;
  • Rédiger une demande de modification de capital à déposer au greffe du tribunal de commerce ou au centre de formalité des entreprises. 

La modification sera confirmée par la réception d’un extrait K-bis incluant le montant du nouveau capital social. Le plus souvent, ce courrier est reçu quelques jours après le dépôt du dossier. Le délai de réception dépend toutefois de l’interlocuteur et de la domiciliation de la société.

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